Annuaire du Tribunal de Commerce de Sens

 

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Juridictions

Tribunal de Grande Instance (TGI)

Le président de cette juridiction remplit les fonctions de juge commis à la surveillance du RCS pour les sociétés civiles et les GIE non-commerçants.


En fonction du lieu du siège social, les Tribunaux de grande instance compétents sont :


  • TGI de Sens
    1 rue du Palais de justice
    BP 810
    89108 Sens cedex

    Téléphone : 03.86.65.86.00
    Fax : 03.86.65.86.30

Cour d'Appel

Juridiction compétente pour connaître des appels contre les décisions du Tribunal de Commerce de Sens.


  • Cour d'Appel de Paris
    34 quai des Orfèvres
    75055 Paris cedex 01

    Téléphone : 01.44.32.52.52
    Fax : 01.44.32.78.70



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